Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 292
Versions de la disposition

Texte complet
292. Lorsque la diminution de la juste valeur marchande d’un bien d’usage personnel d’une société, d’une société de personnes ou d’une fiducie peut raisonnablement avoir eu pour effet de réduire ou de changer en perte le gain qu’un contribuable aurait réalisé de l’aliénation d’une action du capital-actions d’une société, d’un intérêt dans une fiducie ou une société de personnes, ou d’augmenter la perte qui aurait résulté d’une telle aliénation, le montant du gain ou de la perte est réputé être celui qui en aurait résulté, n’eût été de la diminution.
1972, c. 23, a. 269; 1997, c. 3, a. 71.
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