Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 280.7
Versions de la disposition

Texte complet
280.7. Sauf pour l’application de la définition de l’expression « arrangement admissible de mise en commun » prévue au premier alinéa de l’article 280.5, toute opération conclue par un gestionnaire de placements au nom d’un particulier dans le cadre d’un arrangement admissible de mise en commun est réputée une opération conclue par le particulier et non par le gestionnaire de placements.
2003, c. 2, a. 99.
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