Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 280.2
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Texte complet
280.2. Pour l’application de la présente section, les sous-paragraphes a à d du paragraphe 3 de l’article 96 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsqu’il s’agit de déterminer si une immobilisation donnée d’un contribuable est une immobilisation de remplacement d’un ancien bien du contribuable.
1978, c. 26, a. 47; 1995, c. 63, a. 261; 2001, c. 7, a. 39; 2001, c. 53, a. 50.
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