I-3 - Loi sur les impôts

Article 264.7 Versions de la disposition

2006-03-01

264.7. L’ensemble des montants payés par un contribuable dans une année d’imposition dont chacun représente l’un des montants visés au deuxième alinéa, est réputé être une perte en capital du contribuable pour l’année provenant de l’aliénation par lui d’un bien dans l’année et, pour l’application du titre VI.5 du livre IV, ce bien est réputé avoir été aliéné par lui dans l’année.

Les montants auxquels réfère le premier alinéa sont les suivants:

a)  la partie de toute aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe d de l’article 257, à l’égard d’une immobilisation, autre qu’un bien amortissable, ou pour l’acquisition d’une telle immobilisation par le contribuable, qui a été remboursée par lui dans l’année, lorsque le remboursement est effectué après qu’il ait aliéné l’immobilisation et en vertu d’une obligation de rembourser en totalité ou en partie cette aide;

b)  un montant remboursé par le contribuable dans l’année à l’égard d’une immobilisation, autre qu’un bien amortissable, qu’il a acquise, lorsque le remboursement, d’une part, est effectué après que le contribuable ait aliéné l’immobilisation et, d’autre part, aurait été, s’il avait été effectué avant l’aliénation de l’immobilisation, un remboursement visé au paragraphe f.2 de l’article 257.

1994, c. 22, a. 126.