Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 264
Versions de la disposition

Texte complet
264. La perte d’une société provenant de l’aliénation d’une obligation ou d’une débenture doit être diminuée du total des montants qu’elle a reçus à titre d’intérêt sur cette obligation ou débenture, selon le cas, et qui n’ont pas été inclus dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe d de l’article 489.
1972, c. 23, a. 244; 1996, c. 39, a. 80; 1997, c. 3, a. 71.
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