Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 259.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
259.0.1. Pour l’application de l’article 259, un titre, au sens de l’article 47.18, acquis par un contribuable après le 27 février 2000 est réputé ne pas être identique à un autre titre acquis par celui-ci si l’une des conditions suivantes est remplie:
a)  le titre est acquis dans les circonstances visées à l’un des articles 49.2, 49.5 et 886 ou à l’article 58.0.1, tel qu’il se lisait avant son abrogation;
b)  le titre en est un auquel s’applique le premier alinéa de l’article 49.2.3.
2003, c. 2, a. 91; 2009, c. 5, a. 89; 2011, c. 34, a. 28.
259.0.1. Pour l’application de l’article 259, un titre, au sens de l’article 47.18, acquis par un contribuable après le 27 février 2000 est réputé ne pas être identique à un autre titre acquis par celui-ci si l’une des conditions suivantes est remplie:
a)  le titre est acquis dans les circonstances visées à l’un des articles 49.2, 49.5, 58.0.1 et 886;
b)  le titre en est un auquel s’applique le premier alinéa de l’article 49.2.3.
2003, c. 2, a. 91; 2009, c. 5, a. 89.
© Gouvernement du Québec