Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 251.7
Versions de la disposition
251.7. Malgré l’article 251.1, lorsqu’un particulier cesse d’être membre, actionnaire ou bénéficiaire d’une entité intermédiaire à un moment quelconque, son solde des gains en capital exemptés relativement à l’entité pour chaque année d’imposition qui commence après ce moment est réputé nul.
