Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 247.6
Versions de la disposition

Texte complet
247.6. Le ministre doit examiner avec diligence le formulaire prescrit et les documents qui lui sont transmis en vertu de l’article 247.2.1, déterminer la pénalité à payer et faire parvenir un avis de cotisation au particulier qui doit payer au ministre sans délai le solde impayé de la pénalité.
1993, c. 16, a. 110; 2003, c. 2, a. 76.
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