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I-3 - Loi sur les impôts

Article 240
Versions de la disposition

Texte complet
240. Une perte provenant de l’aliénation d’une créance ou d’un autre droit de recevoir un montant est inadmissible sauf si le contribuable a acquis cette créance ou ce droit en vue de faire produire ou gagner un revenu d’une entreprise ou d’un bien autre qu’un revenu exonéré d’impôt ou en contrepartie de l’aliénation d’une immobilisation en faveur d’une personne avec laquelle il n’avait pas de lien de dépendance.
1972, c. 23, a. 226.
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