Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 236
Versions de la disposition

Texte complet
236. La perte provenant de l’aliénation d’un bien se calcule en soustrayant le produit de l’aliénation de ce bien du total de son prix de base rajusté immédiatement avant l’aliénation et des dépenses faites ou encourues par le contribuable aux fins de l’aliénation.
1972, c. 23, a. 222.
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