Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 232.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
232.1.1. Aux fins des articles 232.1 et 236.1, une société qui exploite une petite entreprise à un moment donné comprend une société qui était une société qui exploite une petite entreprise à un moment quelconque dans les 12 mois qui ont précédé le moment donné.
1988, c. 18, a. 14; 1997, c. 3, a. 71.
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