I-3 - Loi sur les impôts

Article 231.4 Versions de la disposition

2009-05-15

231.4. Lorsqu’un contribuable a droit au montant d’un avantage relatif à un don d’un bien visé à l’article 231.2, les règles suivantes s’appliquent:

a)  cet article ne s’applique qu’à la proportion du gain en capital du contribuable à l’égard du don représentée par le rapport entre le montant admissible du don et le produit de l’aliénation, pour le contribuable, relatif au don;

b)  l’article 231 s’applique dans la mesure où le gain en capital du contribuable relatif au don excède le gain en capital auquel s’applique l’article 231.2.

2009, c. 5, a. 77.