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I-3 - Loi sur les impôts

Article 230.0.0.5.2
Versions de la disposition

Texte complet
230.0.0.5.2. Lorsqu’une dépense doit être réduite par l’effet de l’article 230.0.0.5.1, la personne ou la société de personnes visée à cet article doit aviser le contribuable par écrit du montant de la réduction, sans délai si le contribuable lui en fait la demande ou, dans les autres cas, au plus tard 90 jours après la fin de l’année civile dans laquelle la dépense a été faite.
2015, c. 21, a. 145.
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