Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 230.0.0.5
Versions de la disposition

Texte complet
230.0.0.5. Pour l’application de la présente partie, une dépense à l’égard de laquelle un contribuable n’a pas produit, conformément à l’article 230.0.0.4.1, le formulaire prescrit qu’il était tenu de produire est réputée ne pas être une dépense relative à des recherches scientifiques et à du développement expérimental.
1996, c. 39, a. 61; 1997, c. 31, a. 34; 2000, c. 5, a. 59.
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