I-3 - Loi sur les impôts

Article 230.0.0.3.6 Versions de la disposition

2006-03-01

230.0.0.3.6. Pour l’application du présent article et des articles 230.0.0.3.2, 230.0.0.3.3 et 230.0.0.3.5, est réputé une société associée à une société donnée:

a)  un particulier lié à la société donnée;

b)  une société de personnes dont un associé majoritaire est soit un particulier lié à la société donnée, soit une société associée à la société donnée;

c)  une société de personnes en commandite dont un membre dont la responsabilité comme membre de la société de personnes n’est pas limitée est soit un particulier lié à la société donnée, soit une société associée à la société donnée.

1998, c. 16, a. 103.