Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 228
Versions de la disposition

Texte complet
228. Aucune déduction ne peut être faite en vertu de la présente section à l’égard d’une dépense faite pour acquérir des droits dans une recherche scientifique et un développement expérimental ou en découlant et aucune déduction admissible en vertu de la présente section ne peut être réclamée aux termes de l’article 710 ou des articles 752.0.10.1 à 752.0.10.14.
1972, c. 23, a. 215; 1987, c. 67, a. 48; 1993, c. 64, a. 23.
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