I-3 - Loi sur les impôts

Article 222.1 Versions de la disposition

2015-10-21

222.1. (Abrogé).

1993, c. 16, a. 106; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 31, a. 29; 2015, c. 21, a. 136.

2006-03-01

222.1. Le paiement auquel réfère en premier lieu le paragraphe 1 de l’article 222 est l’un des paiements suivants:

a)  un paiement fait à une société résidant au Canada et devant servir à des recherches scientifiques et à du développement expérimental effectués au Canada qui concernent une entreprise du contribuable et dont ce dernier est en droit d’utiliser les résultats;

b)  un paiement, lorsque le contribuable est une société, fait à une entité décrite au sous-paragraphe c de ce paragraphe 1, pour des recherches scientifiques et du développement expérimental effectués au Canada qui sont des recherches pures ou appliquées dont, d’une part, l’objet principal consiste à permettre au contribuable d’en utiliser les résultats conjointement avec d’autres activités de recherches scientifiques et de développement expérimental, concernant une entreprise du contribuable, effectuées ou à être effectuées par lui ou pour son compte et qui, d’autre part, comportent un potentiel technologique susceptible d’application à d’autres entreprises d’un genre sans rapport avec le genre d’entreprise que le contribuable exploite.

1993, c. 16, a. 106; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 31, a. 29.