I-3 - Loi sur les impôts

Article 21.9 Versions de la disposition

2006-03-01

21.9. La règle prévue par l’article 21.8 s’applique lorsque la modification ou la prorogation survient soit après le 16 novembre 1978 dans le cas d’une action émise avant le 17 novembre 1978, soit après le 12 novembre 1981 dans le cas d’une action émise entre le 16 novembre 1978 et le 13 novembre 1981 ou d’une action émise entre le 12 novembre 1981 et le 1er janvier 1983 conformément à une entente mentionnée dans l’article 21.5.3.

1980, c. 13, a. 3; 1982, c. 5, a. 10; 1984, c. 15, a. 10.