Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 21.4.7
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Texte complet
21.4.7. En cas de non-respect d’une exigence prévue à l’un des articles 21.4.6 et 21.4.6.1, l’auteur du choix encourt une pénalité de 25 $ par jour que dure l’omission, jusqu’à concurrence de 2 500 $.
2009, c. 5, a. 32; 2012, c. 8, a. 39.
21.4.7. En cas de non-respect d’une exigence prévue à l’article 21.4.6, l’auteur du choix encourt une pénalité de 25 $ par jour que dure l’omission, jusqu’à concurrence de 2 500 $.
2009, c. 5, a. 32.
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