Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 21.4.3.1
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Texte complet
21.4.3.1. L’article 21.4.3 ne s’applique pas à l’égard d’un dividende dans la mesure où il serait visé au sous-paragraphe ii du paragraphe j de l’article 257 si la société qui ne réside pas au Canada n’était pas une filiale étrangère du bénéficiaire du dividende.
2019, c. 14, a. 60.
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