Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 21.4.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
21.4.1.1. Pour l’application des articles 21.2 à 21.3.1 et 21.4.1, les règles suivantes s’appliquent:
a)  une société constituée sans capital-actions est réputée avoir un capital-actions qui comprend une seule catégorie d’actions;
b)  chaque membre, titulaire de police ou autre participant de la société est réputé en être actionnaire;
c)  la participation dans la société du membre, du titulaire de police ou de tout autre participant de la société est réputée représenter le nombre d’actions du capital-actions de la société que le ministre considère raisonnable dans les circonstances, compte tenu du nombre total de participants de la société et de la nature de leur participation.
2000, c. 5, a. 19.
© Gouvernement du Québec