I-3 - Loi sur les impôts

Article 21.4.18 Versions de la disposition

2010-04-20

21.4.18. Les règles prévues à l’article 21.4.19 s’appliquent à un contribuable relativement à une année d’imposition donnée lorsque, en raison du paragraphe 3 de l’article 261 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), le paragraphe 5 de cet article 261 s’applique au contribuable relativement à l’année d’imposition donnée pour l’application de cette loi.

Le chapitre V.2 s’applique relativement à un choix fait en vertu de l’alinéa b du paragraphe 3 de l’article 261 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, à la révocation de ce choix faite en vertu du paragraphe 4 de cet article 261.

2010, c. 5, a. 11.