Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 21.4.13
Versions de la disposition

Texte complet
21.4.13. Le montant total des pénalités encourues en vertu du présent chapitre par l’auteur du choix relativement à un choix donné ne peut être supérieur à la pénalité la plus élevée qui aurait autrement été encourue à l’égard de ce choix en vertu de l’une des dispositions du présent chapitre.
2009, c. 5, a. 32.
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