Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 21.14
Versions de la disposition

Texte complet
21.14. Lorsque, à un moment donné après le 16 novembre 1978, la date d’échéance d’une obligation a été prorogée ou que les modalités concernant le remboursement de son principal ont été modifiées, l’obligation est réputée, aux fins de déterminer, à un moment quelconque après le moment donné, si elle est une obligation à intérêt conditionnel, avoir été émise à ce moment donné autrement que conformément à une entente écrite visée dans le paragraphe b de l’article 21.12.
1980, c. 13, a. 3; 1982, c. 5, a. 13.
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