Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 21.11.15
Versions de la disposition

Texte complet
21.11.15. Aux fins de l’article 21.11.14, une action privilégiée imposable ne comprend pas une action qui, au moment donné visé à cet article, est une action décrite à l’article 21.6.1 au cours de la période y relative qui y est prévue ou une action prescrite.
1990, c. 59, a. 23.
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