Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 217.4
Versions de la disposition

Texte complet
217.4. Un particulier doit déduire dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise pour une année d’imposition le montant qu’il a inclus, en vertu de l’un des articles 217.2 et 217.3, dans le calcul de son revenu provenant de cette entreprise pour l’année d’imposition précédente.
1997, c. 31, a. 27.
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