Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 217.30
Versions de la disposition

Texte complet
217.30. Une société qui ne peut demander un montant en vertu de l’article 217.27 pour une année d’imposition à l’égard d’une société de personnes du seul fait qu’elle a aliéné son intérêt dans la société de personnes est réputée, pour l’application des paragraphes a et b de l’article 217.29, un membre de la société de personnes de façon continue jusqu’à la fin de cette année si, à la fois:
a)  la société a aliéné son intérêt en faveur d’une autre société qui lui est liée ou affiliée au moment de l’aliénation;
b)  une société liée ou affiliée à la société détient l’intérêt visé au paragraphe a à la fin de l’année d’imposition.
2013, c. 10, a. 21; 2015, c. 24, a. 48.
217.30. Une société qui ne peut déduire un montant en vertu de l’article 217.27 pour une année d’imposition à l’égard d’une société de personnes du seul fait qu’elle a aliéné son intérêt dans la société de personnes est réputée, pour l’application des paragraphes a et b de l’article 217.29, un membre de la société de personnes de façon continue jusqu’à la fin de cette année si, à la fois:
a)  la société a aliéné son intérêt en faveur d’une autre société qui lui est liée ou affiliée au moment de l’aliénation;
b)  une société liée ou affiliée à la société détient l’intérêt visé au paragraphe a à la fin de l’année d’imposition.
2013, c. 10, a. 21.
© Gouvernement du Québec