Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 217.25
Versions de la disposition

Texte complet
217.25. Lorsqu’une société est un membre d’une société de personnes qui fait l’objet d’un alignement pour paliers multiples, l’article 217.19 ne s’applique pas à la société à l’égard de la société de personnes pour les années d’imposition qui précèdent celle qui comprend la fin du premier exercice financier aligné de la société de personnes découlant de l’alignement pour paliers multiples.
2013, c. 10, a. 21.
© Gouvernement du Québec