Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 217.12
Versions de la disposition

Texte complet
217.12. (Abrogé).
1997, c. 31, a. 27; 2015, c. 24, a. 43.
217.12. Pour l’application de la définition de l’expression «exercice financier admissible» prévue au premier alinéa de l’article 217.10 et du sous-paragraphe i des paragraphes b et c de l’article 217.15, une entreprise donnée d’un contribuable est réputée comprendre une autre entreprise qui l’a remplacée ou que l’entreprise donnée remplace, lorsque, à la fois:
a)  la totalité ou presque du revenu brut de l’entreprise donnée provient de la vente, de la location ou de la mise en valeur de biens ou de la prestation de services;
b)  la totalité ou presque du revenu brut de l’autre entreprise provient de la vente, de la location ou de la mise en valeur de biens semblables à ceux visés au paragraphe a ou de la prestation de services semblables à ceux visés à ce paragraphe a.
1997, c. 31, a. 27.
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