Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 206
Versions de la disposition

Texte complet
206. L’article 205 ne s’applique pas à un contribuable pour une année d’imposition si la principale source de revenu du contribuable pour l’année provient d’une combinaison de l’agriculture et de la fabrication ou de la transformation, au Canada, de marchandises destinées à la vente et que la totalité ou la quasi-totalité de la production provenant de toutes les entreprises agricoles exploitées par le contribuable est utilisée dans la fabrication ou la transformation.
1972, c. 23, a. 195; 2015, c. 36, a. 12.
206. Aux fins de la présente section, le ministre peut déterminer que la principale source de revenu d’un contribuable pour une année d’imposition n’est ni l’agriculture ni une combinaison de l’agriculture et d’une autre source de revenu.
1972, c. 23, a. 195.
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