I-3 - Loi sur les impôts

Article 204 Versions de la disposition

2006-03-01

204. Pour déterminer le nombre d’animaux d’une catégorie en sa possession à une date quelconque, le contribuable ne doit inclure ni un animal qui a été acquis pour l’engraissement ni les animaux de même catégorie qui ont moins de deux ans pour les bovins, de trois ans pour les chevaux et d’un an pour les ovins et les porcs; dans le cas d’animaux dont l’âge est inférieur à ces âges, deux de ces animaux de même catégorie comptent pour un seul.

1972, c. 23, a. 193.