Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1.1
Versions de la disposition

Texte complet
1.1. Dans la présente loi et les règlements, un droit réel sur un bien immeuble comprend un bail sur un tel bien, et pour l’application de la common law, une tenure à bail dans un tel bien, mais ne comprend pas un droit qui est une garantie résultant seulement d’une créance hypothécaire, d’une convention de vente ou d’un autre titre semblable.
1978, c. 26, a. 2; 1993, c. 64, a. 5; 1996, c. 39, a. 9; 2005, c. 1, a. 21; 2020, c. 16, a. 25.
1.1. Dans la présente loi et les règlements, un intérêt dans un bien immeuble comprend une tenure à bail dans un tel bien mais ne comprend pas un intérêt qui est une garantie résultant seulement d’une créance hypothécaire, d’une convention de vente ou d’un autre titre semblable.
1978, c. 26, a. 2; 1993, c. 64, a. 5; 1996, c. 39, a. 9; 2005, c. 1, a. 21.
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