Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
1.0.1. Dans la présente loi et les règlements, lorsqu’une disposition s’applique dans un contexte de common law, les règles suivantes s’appliquent:
a)  la mention d’un bien meuble et d’un bien immeuble doit être interprétée, compte tenu des adaptations nécessaires, comme comprenant la mention d’un bien personnel et d’un bien réel, respectivement;
b)  la mention d’un bien corporel et d’un bien incorporel doit être interprétée, compte tenu des adaptations nécessaires, comme comprenant la mention d’un bien tangible et d’un bien intangible, respectivement;
c)  la mention d’un droit sur un bien doit être interprétée, compte tenu des adaptations nécessaires, comme comprenant la mention d’un intérêt dans un bien et la mention d’un droit relatif à un bien, comme comprenant la mention d’un intérêt ou d’un droit sur un bien.
2020, c. 16, a. 24.
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