Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 198
Versions de la disposition

Texte complet
198. Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu qui provient d’une entreprise agricole pour une année d’imposition, un montant qu’il paie avant la fin de l’année pour le défrichement ou le nivellement du terrain ou l’installation d’un système de drainage aux fins de cette entreprise, dans la mesure où ce montant n’a pas été déduit dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition précédente.
1972, c. 23, a. 187; 1990, c. 59, a. 109.
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