Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 197
Versions de la disposition

Texte complet
197. Un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition un montant qu’il reçoit dans l’année à titre de paiement de créances qui ont résulté de l’exploitation de l’entreprise, dans la mesure où ces dernières auraient été incluses dans le calcul de son revenu s’il en avait été payé pendant qu’il exploitait encore cette entreprise.
1972, c. 23, a. 186.
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