Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 194.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
194.0.1. Aux fins des articles 194 à 197, lorsqu’un contribuable acquiert à un moment quelconque, dans des circonstances où l’article 422 s’applique en raison de l’application des paragraphes a ou b de ce dernier article, un bien qui est décrit dans l’inventaire relié à une entreprise agricole dont le revenu est calculé selon la méthode de comptabilité de caisse, les règles suivantes s’appliquent:
a)  le contribuable est réputé avoir acheté le bien au moment où il a été ainsi acquis;
b)  le contribuable est réputé avoir payé à ce moment, dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise, un montant égal au coût du bien pour lui;
c)  le montant visé au paragraphe b est réputé être le seul montant payé par le contribuable pour le bien.
1993, c. 16, a. 98.
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