Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 175.2.7
Versions de la disposition

Texte complet
175.2.7. Lorsque, à un moment quelconque, un contribuable utilise un emprunt pour rembourser un emprunt antérieur qui était réputé, en vertu du paragraphe c de l’article 175.2.3 et immédiatement avant ce moment, utilisé pour gagner un revenu provenant d’une entreprise, les règles suivantes s’appliquent:
a)  les paragraphes a à c de l’article 175.2.3 s’appliquent à l’égard de l’emprunt;
b)  l’article 183 ne s’applique pas à l’égard de l’emprunt.
1995, c. 49, a. 51.
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