I-3 - Loi sur les impôts

Article 175.12 Versions de la disposition

2020-09-24

175.12. Sous réserve de l’article 175.13, la règle prévue au deuxième alinéa s’applique à l’égard de l’aliénation d’une position donnée par une personne ou une société de personnes, appelée «cédante» dans le présent article et dans les articles 175.13 et 175.15, si les conditions suivantes sont remplies:

a)  l’aliénation n’est pas une aliénation réputée en vertu de l’une des sections I à III du chapitre III du titre VII, de l’article 653, du chapitre I du titre I.1 du livre VI ou de l’un des articles 832.1 et 999.1;

b)  la cédante n’est ni une institution financière, au sens de l’article 851.22.1, ni une société d’investissement à capital variable, ni une fiducie de fonds commun de placements;

c)  immédiatement avant son aliénation, la position donnée n’était ni une immobilisation, ni une obligation à titre de capital, ni un engagement à titre de capital de la cédante.

Lorsque les conditions prévues au premier alinéa sont remplies à l’égard de l’aliénation d’une position donnée par une cédante, la partie de la perte de la cédante, le cas échéant, subie en raison de cette aliénation qui est déductible dans le calcul du revenu de la cédante pour une année d’imposition donnée est égale au montant déterminé selon la formule suivante:

A + B − C.

Dans la formule prévue au deuxième alinéa:

a)  la lettre A représente:

i.  si l’année d’imposition donnée est l’année d’imposition au cours de laquelle est survenue l’aliénation, le montant de la perte déterminé compte tenu de l’article 175.9 mais sans tenir compte du présent article;

ii.  pour toute autre année d’imposition, zéro;

b)  la lettre B représente:

i.  si l’aliénation est survenue au cours d’une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée, le montant déterminé en vertu du paragraphe c à l’égard de l’aliénation pour l’année d’imposition qui précède l’année d’imposition donnée;

ii.  dans les autres cas, zéro;

c)  la lettre C représente le moindre des montants suivants:

i.  le montant déterminé en vertu du paragraphe a pour l’année d’imposition au cours de laquelle est survenue l’aliénation;

ii.  le montant déterminé selon la formule suivante:

D − (E + F).

Dans la formule prévue au sous-paragraphe ii du paragraphe c du troisième alinéa:

a)  la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun est égal au montant du bénéfice non constaté à la fin de l’année d’imposition donnée à l’égard des positions suivantes:

i.  la position donnée;

ii.  les positions qui sont des positions compensatoires relativement à la position donnée ou celles qui seraient de telles positions compensatoires, dans la mesure où il n’y a pas de position remplaçante relativement à la position donnée, si la position donnée continuait d’être détenue par la cédante;

iii.  les positions remplaçantes relativement à la position donnée;

iv.  les positions qui sont des positions compensatoires relativement à l’une des positions remplaçantes visées au sous-paragraphe iii ou celles qui seraient de telles positions compensatoires si une telle position remplaçante continuait d’être détenue par la cédante;

b)  la lettre E représente l’ensemble des montants dont chacun est égal au montant de la perte non constatée à la fin de l’année d’imposition donnée à l’égard des positions visées aux sous-paragraphes i à iv du paragraphe a;

c)  la lettre F représente l’ensemble des montants dont chacun est égal au montant déterminé selon la formule suivante:

G − H.

Dans la formule prévue au paragraphe c du quatrième alinéa:

a)  la lettre G représente le montant déterminé en vertu du paragraphe a du troisième alinéa pour l’année d’imposition au cours de laquelle est survenue l’aliénation, relativement à une autre position aliénée avant que ne le soit la position donnée, si les conditions suivantes sont remplies:

i.  la position donnée était une position remplaçante relativement à l’autre position;

ii.  l’autre position était l’une des positions suivantes:

1°  une position compensatoire relativement à la position donnée;

2°  une position compensatoire relativement à une position relativement à laquelle la position donnée était une position remplaçante;

3°  la position donnée;

b)  la lettre H représente l’ensemble des montants dont chacun est, relativement à une autre position visée au paragraphe a, un montant déterminé en vertu du deuxième alinéa pour l’année d’imposition donnée ou une année d’imposition antérieure.

Pour l’application du sous-paragraphe iii du paragraphe a du quatrième alinéa, du sous-paragraphe i du paragraphe a du cinquième alinéa et du sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe ii de ce paragraphe a, une position remplaçante relativement à une position quelconque comprend une position remplaçante relativement à une position qui est elle-même une position remplaçante relativement à la position quelconque.

2020, c. 16, a. 46.