Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 173.2
Versions de la disposition

Texte complet
173.2. Pour l’application des articles 169 à 173.1, 173.3 et 174, une société qui ne réside pas au Canada est réputée un actionnaire désigné ne résidant pas au Canada d’elle-même et une fiducie qui ne réside pas au Canada, un bénéficiaire désigné ne résidant pas au Canada d’elle-même.
2015, c. 24, a. 38.
© Gouvernement du Québec