I-3 - Loi sur les impôts

Article 166 Versions de la disposition

2006-03-01

166. Une société ne peut déduire un montant payé à titre d’intérêt ou à tout autre titre aux détenteurs de ses obligations à intérêt conditionnel à moins que ces obligations n’aient été émises ou que les dispositions qu’elles renferment relativement aux intérêts n’aient été adoptées depuis 1930, pour procurer au débiteur quelque allégement à ses difficultés financières et pour remplacer ou modifier des obligations qui, à la fin de 1930, portaient un taux d’intérêt fixe sans condition.

1972, c. 23, a. 154; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 14, a. 46.