Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 158.3
Versions de la disposition

Texte complet
158.3. Un contribuable qui pourrait, en l’absence de l’article 158.2 et du présent article, déduire une dépense rattachée dans le calcul de son revenu peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, à l’égard de cette dépense, le montant déterminé en vertu de l’article 158.4 pour l’année à l’égard de la dépense.
2001, c. 7, a. 26.
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