I-3 - Loi sur les impôts

Article 158.13 Versions de la disposition

2006-03-01

158.13. Lorsque le taux de rendement du droit aux produits d’un contribuable auquel une dépense rattachée se rapporte, sauf une dépense rattachée dont aucune partie ne serait déductible en vertu de l’article 158.3 dans le calcul de son revenu si la présente section se lisait en ne tenant pas compte du présent article, est raisonnablement assuré au moment où le contribuable acquiert le droit, les règles suivantes s’appliquent:

a)  pour l’application de l’article 92.5 et des règlements édictés en vertu de cet article:

i.  le droit est réputé une créance à l’égard de laquelle aucun intérêt sur le principal n’est stipulé;

ii.  la créance est réputée réglée, à l’extinction du droit, pour un montant égal au total du rendement de la créance et du montant qui aurait autrement constitué la dépense rattachée se rapportant au droit;

b)  malgré l’article 158.3, aucun montant ne peut être déduit dans le calcul du revenu du contribuable à l’égard d’une dépense rattachée qui se rapporte au droit.

2001, c. 7, a. 26.