I-3 - Loi sur les impôts

Article 158.10 Versions de la disposition

2006-03-01

158.10. Pour l’application du paragraphe b de l’article 158.9, lorsqu’une société de personnes cesse d’exister à un moment quelconque après l’aliénation ou l’extinction visée à l’article 158.9, cette société de personnes est réputée ne pas avoir cessé d’exister et chaque contribuable qui était membre de la société de personnes immédiatement avant le moment où la société aurait cessé d’exister, n’eût été du présent article, est réputé demeurer un membre de la société de personnes jusqu’au moment qui suit immédiatement celui des moments mentionnés aux sous-paragraphes i à v du paragraphe b de l’article 158.9 qui survient le premier.

2001, c. 7, a. 26.