I-3 - Loi sur les impôts

Article 156.5.1 Versions de la disposition

2006-03-01

156.5.1. Sous réserve du deuxième alinéa, une société de personnes peut déduire, dans le calcul de son revenu pour un exercice financier provenant d’une entreprise, la proportion du montant déterminé pour l’exercice à son égard en vertu du deuxième alinéa de l’article 156.6, représentée par le rapport entre l’ensemble des affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs par la société de personnes dans l’exercice et les affaires faites au Québec par la société de personnes dans l’exercice.

Une société de personnes ne peut, en vertu du premier alinéa, déduire dans le calcul de son revenu pour un exercice financier provenant d’une entreprise un montant à l’égard d’un bien acquis d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, si l’une des conditions suivantes est remplie :

a)  le bien est un bien que cette personne ou cette société de personnes a acquis avant le 26 mars 1997 ou après le 25 mars 1997 conformément à une obligation écrite contractée avant le 26 mars 1997 ou dont la construction, par la personne ou la société de personnes, ou pour le compte de cette personne ou de cette société de personnes, était commencée le 25 mars 1997 ;

b)  cette personne ou cette société de personnes a eu le droit de déduire, pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, antérieur à l’année d’imposition ou à l’exercice financier de l’aliénation du bien, un montant dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise en vertu de ce premier alinéa ou du premier alinéa de l’article 156.5, selon le cas, à l’égard du bien ;

c)  le présent alinéa ou le deuxième alinéa de l’article 156.5, selon le cas, s’est appliqué à cette personne ou à cette société de personnes à l’égard du bien.

1999, c. 83, a. 40; 2004, c. 21, a. 58.