I-3 - Loi sur les impôts

Article 156.3 Versions de la disposition

2006-03-01

156.3. Le montant auquel le paragraphe b de l’article 156.1 réfère est, à l’égard d’une société pour une année d’imposition, égal à 20 % de celui déterminé pour l’année à l’égard de la société selon la formule suivante:

A × (B / C).

Aux fins de la formule visée au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le montant déduit par la société dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe a de l’article 130 ou du deuxième alinéa de l’article 130.1, à l’égard d’un bien amortissable prescrit;

b)  la lettre B représente l’excédent de l’ensemble des affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs par la société dans l’année sur les affaires faites au Québec par la société dans l’année;

c)  la lettre C représente l’ensemble des affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs par la société dans l’année.

1989, c. 5, a. 46; 1993, c. 19, a. 19; 1995, c. 1, a. 199; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 85, a. 54.