I-3 - Loi sur les impôts

Article 156.13 Versions de la disposition

2015-10-21

156.13. Malgré la définition de l’expression «taux de déduction additionnelle» prévue à l’article 156.11, le taux de déduction additionnelle applicable à une société manufacturière pour une année d’imposition est égal, pour cette année, au taux déterminé selon la formule suivante:

A × [(B - 25%) / 25%].

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le taux de déduction additionnelle qui est applicable à la société manufacturière pour l’année, déterminé sans tenir compte du présent article;

b)  la lettre B représente le moins élevé de 50% et de la proportion des activités de fabrication ou de transformation de la société manufacturière pour l’année.

Pour l’année d’imposition d’une société manufacturière qui se termine après le 4 juin 2014 et qui comprend cette date, le taux de déduction additionnelle qui lui est applicable pour cette année est égal au taux de cette déduction, déterminé pour cette année en tenant compte des premier et deuxième alinéas, multiplié par le rapport entre le nombre de jours de cette année qui suivent le 4 juin 2014 et le nombre de jours de cette année.

2015, c. 21, a. 125.