Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Une société qui possède un établissement au Canada en vertu du présent chapitre et qui est propriétaire d’un terrain dans une province est réputée avoir à l’égard de ce terrain un établissement dans cette province.
1972, c. 26, a. 33; 1997, c. 3, a. 71.
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