Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 135.3.2
Versions de la disposition

Texte complet
135.3.2. Un particulier ne peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition, un montant payé dans cette année ou payable à l’égard de cette année à titre de frais de location d’un coffre auprès d’une institution financière.
1997, c. 85, a. 52.
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