Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 135.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
135.1.1. Le paragraphe d de l’article 135 ne s’applique pas à un montant déboursé ou dépensé en vertu d’une entente d’échelonnement du traitement qui a été établie principalement au bénéfice d’un ou de plusieurs employés qui ne résident pas au Canada à l’égard de services à rendre hors du Canada.
1988, c. 18, a. 10; 1993, c. 16, a. 76.
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