Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 133.7
Versions de la disposition

Texte complet
133.7. Un contribuable ne peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou de biens pour une année d’imposition, un montant qui est réputé, en vertu de l’article 21.32, avoir été reçu par une autre personne au titre qui est indiqué à l’un des paragraphes a à c du premier alinéa de cet article, sauf ce qui est expressément permis par la présente partie.
2015, c. 24, a. 27.
© Gouvernement du Québec